L’assurance décennale assure la couverture des dommages et vices de construction qui portent sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire la charpente, la toiture et les murs. En d’autres termes, lorsque l’aplomb de l’ouvrage est compromis par l’existence d’un dommage d’une gravité éminente, ce type de couverture peut s’appliquer.
L’assurance décennale et les dommages qu’elle couvre
Le Code Civil, par ses articles 1792 et suivants, développe de manière très claire la part du constructeur à l’égard de ses clients. Ces articles mentionnent donc que tout bâtisseur d’un ouvrage est de plein droit responsable, envers l’acquéreur de l’ouvrage ou le maître, des préjudices, même ceux qui résultent d’un vice du sol, compromettant l’aplomb de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments caractéristiques ou d’équipement, le rendant ainsi inadapté à sa destination. De ce fait, la responsabilité décennale s’applique, en général, à tous les événements qui touchent le bâti, le rendant non conforme à son utilisation ou dangereux, à savoir y résider de manière convenable et, de quelque manière que ce soit, sans compromettre sa sécurité. La responsabilité civile décennale s’attache, de ce fait, particulièrement au gros ouvrage. En est donc exclu tout ce qui n’expose ni la sécurité de l’habitat ni sa solidité. cliquez ici pour voir toutes les informations utiles à tous ceux qui souhaitent souscrire une assurance décennale ainsi que tous les types de dommages qui en sont couverts et non couverts. Pour les dommages qui touchent les petits ouvrages et qui ne menacent pas les occupants de l’habitation, le maître d’ouvrage peut souscrire l’assurance biennale.
Quels sont les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ?
L’assurance décennale touche les dommages ou vices de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ainsi que les constituants indissociables de la maison. Ce type de garantie est mis en œuvre dès qu’un vice d’une gravité remettant en cause la solidité de l’œuvre intervient. En d’autres termes, cela signifie qu’un défaut de fabrication pouvant provoquer un éboulement, par exemple, est pris en charge. Il en est de même pour les grandes fissures au sol ou les fondations mal conçues et qui pourraient compromettre la solidité de l’ensemble de l’habitat. Vous comprenez donc que les dommages pris en charge par la garantie décennale peuvent être conséquents. D’ailleurs, la plupart du temps, ils requièrent l’intervention de professionnels du domaine dont la mission serait d’évaluer le montant exact des raccommodages s’ils sont possibles. Les travaux à effectuer sont, de ce fait, généralement d’ampleur et requièrent un budget assez élevé.
Quels sont les dommages qui rendent l’immobilier inadapté à sa destination ?
La responsabilité civile décennale prend autant en charge les dommages ou vices de construction pouvant rendre l’immobilier non conforme à l’utilisation à laquelle il est destiné ou inhabitable. La mise en œuvre de la garantie décennale intervient, en conséquence, s’il y a apparition d’un vice qui peut rendre le bien inadapté à son utilisation. Il peut s’agir d’un élément caractéristique de l’ouvrage ou d’un élément de fourniment inséparable de celui-ci. De ce fait, un élément caractéristique d’un bien bâti garantit le couvert, le clos, les fondations, la viabilité et l’ossature, c’est-à-dire la totalité des éléments qui garantissent l’étanchéité à l’air et à l’eau. Un élément de fourniment consubstantiel, quant à lui, ne peut être ni changé, ni empressé, ni retiré, sans abattre l’ouvrage. En font partie les canalisations assemblées ainsi que les installations de système de chauffage central. La garantie décennale vient alors assurer la couverture d’importants dommages empêchant le propriétaire de tirer pleinement profit de son local commercial ou de son habitation. Ce type de couverture dispose d’une validité de dix ans (d’où son appellation), après le commencement du chantier, et chaque acte juridique faisant jouer l’assurance décennale dans le temps.
Quelques exemples de dommages pris en charge par la garantie décennale
Afin que vous puissiez bien saisir ce qu’est une assurance décennale, il est indispensable de connaître les dommages qui en sont pris en charge. Quelques exemples à l’appui valent donc beaucoup mieux qu’un long discours. Voici alors une énumération des dommages qui en sont concernés. Il y a d’abord l’éboulement sectoriel ou total, bien qu’il soit causé par un abaissement du sol, provoqué à la nature de ce dernier, par exemple. Il y a également les fissures du sol ou du mur qui peuvent compromettre l’étanchéité du bâti à l’air ou à l’eau ou encore sa structure. Il y a aussi les soucis d’imperméabilité à l’eau ou à l’air par infiltration via la couverture, que cela touche les sols, les murs ou encore les toitures. Sont pareillement prises en charge par la décennale les fuites de canalisation encastrée ou enterrée, aux plafonds, dans les planchers ou encore les murs. Ne sont pas exclues les plomberies et installations non conformes, pouvant rendre l’immobilier sujet aux débordements d’eau ou aux incendies. Les éléments externes comme une terrasse ou une véranda sont également touchés par la couverture de la garantie décennale, étant donné qu’ils possèdent des fondations. En cas de nocivités qualifiées de « spécifiques » comme une facture d’énergie trop élevée ou encore un problème relié à la ventilation qui entraîne de la condensation, en pratique, c’est le juge qui va trancher quant à une éventuelle couverture par l’assurance que vous avez souscrite. Il a été constaté que le plus souvent, la jurisprudence va dans un sens favorable à l’appui du consommateur, dans le cas où l’isolation est mal accomplie, par exemple.