Une mutuelle d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation du 1er janvier 2016, tous les employeurs  sont légalement obligés de proposer une mutuelle d’entreprise. Cela permet aux  salariés d’avoir la possibilité de bénéficier d’une couverture santé minimale. Cependant, il existe des situations particulières pour faire une demande de dispense d’adhésion à celle-ci.

L’importance et le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise

Généralement,  la sécurité sociale rembourse en partie les dépenses de santé. Mais, tous les salariés peuvent bénéficier de la complémentaire santé pour compléter cela depuis le 1er janvier 2016. La mutuelle d’entreprise propose une couverture collective. Elle permet de protéger les employés et les employeurs. Celle-ci doit être mise en place au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise. Cette dernière doit choisir, négocier et souscrire le contrat de mutuelle. Tandis que les salariés ne sont pas obligés de faire une démarche. Lorsque ces travailleurs souscrivent à titre individuel des garanties supplémentaires, cela permet d’améliorer leurs garanties ou de garantir leurs ayants droit.

La mutuelle d’entreprise obligatoire pour le salarié et l’employeur

Les employeurs sont tenus de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise en vertu de la loi ANI. En principe, ces travailleurs n’ont pas le droit de refuser d’adhérer à celle-ci. Les multinationales, les TPE, les PME et toutes les entreprises  doivent faire en sorte que leurs salariés soient protégés par une couverture santé minimale. À partir de la date de leur embauche, quelle que soit leur ancienneté, ces travailleurs doivent s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Cette dernière est alors obligatoire pour tous. À l’instar des « extras » de très courte durée, des contrats saisonniers ou des contrats de mission, les employés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée sont concernés. Car la nature du contrat de travail ne peut pas permettre de contourner cette règle.

Les situations particulières pour la demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Pourtant, l’article L911 définit des cas particuliers dans lesquels certains salariés ont l’autorisation de refuser d’adhérer à la mutuelle collective. Si les travailleurs bénéficient de la CMU ou de l’ACS, d’une mutuelle santé auprès d’un autre employeur ou s’ils sont recrutés avant la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise, ils sont autorisés à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise. Mais, les entreprises sont toujours obligées de leur proposer la mutuelle d’entreprise. Et leur salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la celle-ci s’ils dépendent déjà d’une autre couverture collective obligatoire.